Industriels forestiers
Acheteurs de bois sur le territoire de l’Agence des forêts privées de l’Outaouais
Cette section est principalement destinée aux industriels forestiers, titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation de bois, afin de leur permettre d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer leur déclaration des volumes de bois achetés sur le territoire de l’AFPO et le versement de leur contribution financière, et ce, conformément à la Loi sur les forêts.
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Loi sur l'aménagement durable des forêts
SECTION III
162. Tout titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui acquiert un volume de bois en provenance du territoire d’une agence doit verser à celle-ci une contribution. Cette contribution est établie annuellement par l’agence sur la base d’un taux par mètre cube de bois, fixé par le gouvernement par voie réglementaire, applicable sur le volume des achats de bois de forêts privées d’un titulaire au cours d’une année.
2010, c. 3, a. 162.
163. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois doit déclarer, selon la formule et aux conditions déterminées par règlement de l’agence, les volumes de bois en provenance des forêts privées qu’il a achetés au cours de la période précédant sa déclaration. Le titulaire doit produire sa déclaration aux échéances fixées par le gouvernement par voie réglementaire et verser, selon ces échéances et en fonction des volumes déclarés, sa contribution.
1. Le taux par mètre cube de bois applicable à la contribution que le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois doit verser aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées en application de l’article 162 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est de 1 $.